Le permis de louer

Pour être considéré comme tel, le logement doit : 

• disposer d’au moins une pièce de vie d’une surface réelle minimale de 9 m² (chambre, salon, salle à manger) avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
• disposer d’éléments de confort (eau et chauffage) et être équipé d’une installation technique (gaz, électricité).

BON À SAVOIR

• La superficie est proportionnelle au nombre d'occupants : 9 m² pour une personne, 16 m² pour un couple, puis 9 m² par personne supplémentaire.
• Une pièce sans fenêtre ne peut pas être prise en compte dans la surface habitable.
• Un logement meublé décent doit avoir un minimum d'équipements suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement
• Une cave, un sous-sol, des combles, un abri de jardin, un garage, un grenier ou une pièce dépourvue d’ouverture sur l’extérieur sont impropres, par nature, à l’habitation et ne peuvent pas être loués ni mis à disposition, même à titre gracieux, pour habiter.

Pour en savoir plus, consultez : "Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)" sur service-public.fr

Dans le cadre d’une location, depuis le 1^er août 2015, les contrats de location doivent être conformes au contrat type fixé par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

• Un bail de location doit avoir une durée minimale de 3 ans pour un logement vide et d’un an pour un logement meublé.
• Un logement meublé doit avoir au minimum l’un des équipements listés dans le décret du 5 août 2015.

Informations obligatoires à mentionner dans le contrat de location :

• Montant et date du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail ;
• Nature et montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location (ou renouvellement) ;
• Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Pour en savoir plus, consultez : "Location immobilière : contrat de location (bail)" sur service-public.fr

Les agents de la Ville de Drancy sont habilités à effectuer des contrôles. 

En cas de non-respect des procédures, les contrevenants encourent des amendes :

• 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation
• 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
• 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée.

Ces amendes serviront à financer les aides destinées aux propriétaires souhaitant rénover leur logement.

Le produit des amendes sera reversé directement l’Agence Nationale de l’Habitat. La Ville de Drancy ne touchera rien !