Démarches en ligne Drancy.fr

Transférer un permis de louer au nouveau propriétaire

Transfert d'une APML vers autre bénéficiaire

Joindre le CERFA N° 15663*01 (obligatoire) Le CERFA peut être saisi électroniquement ou imprimé, saisi à la main et scanné.
Nombre de fichiers maximum: 5

Télécharger le formulaire CERFA 15663*01 au format PDF

N° de l’autorisation préalable de mise en location

Qui réalise la demande ?

Je suis (obligatoire)

un propriétaire particulier

une agence, un mandataire ou une personne morale

Dénomination ou raison sociale (obligatoire)

Civilité (obligatoire)

Mme

Nom (obligatoire)

Prénom (obligatoire)

Courriel (obligatoire)

Numéro de téléphone (obligatoire)

Envoi de la demande

Confirmation (obligatoire)

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations et documents transmis.

Je donne mon accord pour l'utilisation de mes données personnelles dans le cadre du traitement de cette demande uniquement.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier par le service Permis de Louer.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Délégué à la Protection des Données sur : www.drancy.fr/DPO

Ne pas remplir ce champ !