Conclure un PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un accord entre deux adultes pour structurer leur vie commune, indépendamment de leur genre. Cependant, ce contrat ne peut être signé entre des parents ou si l'une des personnes est déjà mariée ou a déjà signé un PACS (loi n°99-944 du 15 novembre 1999).

Les modalités

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- de moins de 3 mois pour le partenaire français
- de moins de 6 mois pour le partenaire étranger
Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom des deux partenaires
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

Pièces supplémentaires pour les partenaires étrangers

Certificat de coutume
Attestation de non-inscription au répertoire civil

Pièces supplémentaires pour les partenaires sous curatelle ou tutelle

Décision de placement ou de renouvelle de la mesure de protection
Autorisation du juge ou du conseil de famille (tutelle uniquement)

Pièce supplémentaire pour les divorcés

Livret de famille ou acte de mariage (avec mention du divorce)

Pièce supplémentaire pour les veufs / veuves

Livret de famille ou copie intégrale de l'acte de naissance/décès du défunt (avec mention du décès)

Faire sa demande

Le dossier et les pièces justificatives devront être adressées au service de l'état-civil :

par voie postale : Mairie de Drancy - Service État Civil - Place de l'Hôtel de ville - 93700 DRANCY
par mail : pacs@drancy.fr
par internet : Formulaire de contact – Service état civil