Dissoudre ou modifier un PACS
Modifier un PACS
Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.
Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le Greffe d'un Tribunal d'Instance, le seul officier compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d'instance. Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour enregistrer une modification d'un PACS conclu à la Mairie de Drancy, vous devez remplir la déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (formulaire cerfa n° 15790*01)
Le dossier et les pièces justificatives devront être adressées au service de l'état civil :
- par voie postale en recommandé : Mairie de Drancy - Service État Civil - Place de l'Hôtel de ville - 93700 DRANCY
- sur place au service de l'état civil
La convention modificative de PACS peut être rédigée par les partenaires seuls ou par un notaire.
Dissoudre un PACS
Au même titre que pour une modification des PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le Greffe d'un Tribunal d'instance, le seul officier compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d'instance.
Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est de même seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce PACS.
Conformément à l'article 515-7 du Code Civil, un PACS peut être dissout :
- par mariage de l'un ou des partenaires,
- par décès de l'un ou des partenaires,
- par demande de dissolution unilatérale (cas n°1)
- par déclaration conjointe des partenaires (cas n°2)
La décision unilatérale de l'un des deux partenaires, doit être signifiée par huissier à l'autre partenaire et à la mairie.
La déclaration conjointe de dissolution d’un PACS (formulaire cerfa n° 15789*01) doit être accompagné de la copie des 2 pièces d'identité.