Autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire est obligatoire et s'applique dans le cadre de tous les voyages hors de France (y compris lors d'une escale à l'étranger pour se rendre dans les DOM), individuels ou collectifs : voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ?

Les modalités

Le mineur et l'accompagnateur devront être munis des documents suivants pour voyager :

  • Pièce d’identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport)
  • Pièce d'identité valide de l'accompagnateur (carte d'identité ou passeport)
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
  • L'original du formulaire cerfa n°15646-01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • L'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
  • Le formulaire cerfa est le seul valable.
  • En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.

 

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour cette démarche.