Voter par procuration

Depuis 2022, il est possible de donner procuration à une personne inscrite sur les listes électorales d'une autre commune. La personne qui vote à la place du mandant doit :

• jouir de ses droits électoraux
• ne pas être déjà porteur d'une procuration

Pour une élection 

Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1^er tour, le 2^d tour ou les 2 tours. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

Pour une durée determinée

Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :

• d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,
• de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

Désormais la démarche s'effectue par internet mais il est toujours possible d'imprimer et de compléter le formulaire CERFA 14952-01.

Le mandant doit ensuite se rendre dans un commissariat (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), avec :

• son justificatif d'identité
• l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande ou le formulaire imprimé.

Vous recevrez ensuite un mail de votre commune d'inscription pour vous informer de la prise en compte de la procuration. Le mandataire (celui qui vous représente) n'a aucune démarche à effectuer. Vous devez cependant l'informer du bureau de vote dans lequel vous êtes inscrit.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Le jour du scrutin, l'identité du mandataire sera automatiquement reportée sur la liste d’émargement à côté de celle du mandant. Le seul document a présenter est la pièce d’identité du porteur de la procuration.

Il n'est pas nécessaire d’être en possession de la carte électorale du mandant, ni de sa pièce d’identité. Il n’est pas non plus nécessaire de présenter le courriel confirmant la validité de la procuration.