Attestation des héritiers
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers devant un officier d'état civil afin de légaliser la signature.
Cette attestation sur l'honneur permet de désigner un porte-fort et de lister les héritiers. L'attestation est délivrée par la mairie du lieu de domicile ou de résidence du défunt ou de l'un de ses héritiers.
Pièces à présenter
- Pièce d'identité du porte-fort et justificatif de domicile
- Livret de famille de la personne décédée avec mention de son décès ou avec la copie de l'acte de décès
- Un extrait de l'acte de mariage du défunt
- Acte de naissance du défunt datant de moins de trois mois
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit visés dans l'attestation
Faire la demande
Afin de faciliter vos démarches, un formulaire type est à votre disposition.