Actes d'état civil
Qui peut faire la demande ?
Obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation est possible pour :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal:
- les époux, épouse ou partenaire de Pacs
- les scendants de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- les descendants de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- les professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation est possible pour :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal:
- les époux, épouse ou partenaire de Pacs
- les scendants de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- les descendants de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- les professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Pour toute demande, veuillez joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
Pour un acte édité à Drancy, envoyez un courrier à :
Service Guichet Unique
Place de l'hôtel de ville
BP 76 - 93701 Drancy Cedex
À préciser lors d'une demande
- d'acte de naissance ❱ les nom(s) de naissance et prénom(s), la date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l'acte
- d'acte de mariage ❱ les noms et prénoms des conjoints, ceux de leurs parents et la date du mariage
- d'acte de décès ❱ le(s) nom(s) et prénom(s) du défunt et la date du décès
L'acte vous sera délivré immédiatement. Pensez à vous munir d'une pièce d'identité ou de documents prouvant votre relation/filiation avec la personne.