Demande de certificats administratifs et législation de signature
Que souhaitez-vous faire ?
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
Liste des pièces nécessaires
- Pièce d’identité en cours de validité (avec adresse actuelle)
- Document à légaliser
La présence du demandeur est obligatoire.
Une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives.
Liste des pièces nécessaires (originaux et photocopies) :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d'imposition sur le revenu ou taxe d'habitation ou taxe foncière ou facture d'électricité)
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). La mairie peut vous fournir ce document.
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage. Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Liste des pièces nécessaires (originaux et photocopies) :
- Pièces d'identité du ou des intéressés
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune
- Deux témoins avec leur pièce d'identité