Qu'est-ce qu'un commissaire enquêteur ?
Un commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique en toute indépendance et en toute impartialité
Ces enquêtes concernent des domaines variés :
- projets d'aménagement ou de construction, installations classées pour la protection de l'environnement,
- équipement commercial,
- protection de la ressource en eau et des sites, risques naturels,
- déclaration d'utilité publique et acquisitions par voie d'expropriation,
- frontières communales, élaboration et modification de documents d'urbanisme, voiries, etc.
Les fonctions du commissaire enquêteur l'amènent à :
- assurer la direction et l'animation de l'enquête publique,
- se tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux questions sur le dossier d'enquête,
- recueillir les observations et procéder à l'examen des suggestions et contre-propositions formulées par le public et à l'examen des réponses éventuelles du maître d'ouvrage,
- rédiger un rapport d'enquête et donner un avis personnel sur le projet à travers des conclusions motivées (favorables, favorables avec réserve ou défavorables).
Qui peut le devenir ?
Tous les citoyens ! S'agissant d'une activité occasionnelle et non d'un métier, un commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs.
Aucune qualification n'est requise, mais il est nécessaire de pouvoir appréhender les aspects techniques, administratifs et réglementaires. Vous devez présenter un intérêt pour les grands projets d'aménagement, avoir le sens du service public et de l'intérêt général. Les capacités d'écoute et de dialogue sont importantes pour cette fonction.
Le présent appel à candidatures s'adresse à tous les habitants de Seine-Saint-Denis et aux agents publics qui exercent sur le département.
Comment est-il indemnisé ?
L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage. Elle comprend des vacations dont le nombre est déterminé sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, et le remboursement, sur justificatifs, des frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission.
Comment candidater ?
Vous devez adresser votre dossier de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er septembre 2024 à la préfecture. Les modalités sont précisées dans le dossier. Vous serez auditionné au cours du 4e trimestre de l'année par la commission départementale.
Si votre candidature est retenue, vous serez inscrit sur la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui prendra effet le 1er janvier 2025.