Ensemble, luttons contre l'habitat indigne
Le permis de louer
Vos démarches
Qui est concerné ?
Les mesures de luttent contre l'habitat indigne s'appliquent à tous les logements, meublés ou non, collectif ou individuel, situés dans les zones pavillonnaires classées UG au plan local d'urbanisme.
Les locations courtes destinées aux étudiants sont également concernées. Les logements sociaux dans ces zones sont exemptés de permis de louer.
- Si votre logement a été construit il y a moins de 10 ans, vous devez seulement déclarer votre location.
- Si votre logement a été construit il y a plus de 10 ans, vous devez demander une autorisation de mise en location "Permis de Louer".
Pour être considéré comme tel, le logement doit :
- disposer d’au moins une pièce de vie d’une surface réelle minimale de 9 m² (chambre, salon, salle à manger) avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
- disposer d’éléments de confort (eau et chauffage) et être équipé d’une installation technique (gaz, électricité).
BON À SAVOIR
- La superficie est proportionnelle au nombre d'occupants : 9 m² pour une personne, 16 m² pour un couple, puis 9 m² par personne supplémentaire.
- Une pièce sans fenêtre ne peut pas être prise en compte dans la surface habitable.
- Un logement meublé décent doit avoir un minimum d'équipements suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement
- Une cave, un sous-sol, des combles, un abri de jardin, un garage, un grenier ou une pièce dépourvue d’ouverture sur l’extérieur sont impropres, par nature, à l’habitation et ne peuvent pas être loués ni mis à disposition, même à titre gracieux, pour habiter.
Pour en savoir plus, consultez : "Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)" sur service-public.fr
Dans le cadre d’une location, depuis le 1er août 2015, les contrats de location doivent être conformes au contrat type fixé par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.
- Un bail de location doit avoir une durée minimale de 3 ans pour un logement vide et d’un an pour un logement meublé.
- Un logement meublé doit avoir au minimum l’un des équipements listés dans le décret du 5 août 2015.
Informations obligatoires à mentionner dans le contrat de location :
- Montant et date du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail ;
- Nature et montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location (ou renouvellement) ;
- Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.
Pour en savoir plus, consultez : "Location immobilière : contrat de location (bail)" sur service-public.fr
Les agents de la Ville de Drancy sont habilités à effectuer des contrôles.
En cas de non-respect des procédures, les contrevenants encourent des amendes :
- 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation
- 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
- 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée.
Ces amendes serviront à financer les aides destinées aux propriétaires souhaitant rénover leur logement.
Le produit des amendes sera reversé directement l’Agence Nationale de l’Habitat. La Ville de Drancy ne touchera rien !
Plus d'informations
- Nombre de Déclarations de mise en location (DML) : 48
- Total des dossiers instruits pour Autorisation de mise en location (APML) : 922
- Total des infractions APML : 213 dont 115 régularisées à la suite des mises en demeure et 46 transmises à la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) pour la caractérisation de l’infraction et l’émission d’une amende qui peut aller jusqu’à 15 000 euros.